Arrêté du 18 janvier 2010 (JO du 23 janvier 2010)
Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - FPSPP -
Par Valérie Delabarre - Le 11 février 2010.
Lien vers Légifrance
Résumé
Le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est fixé à 13 % pour l'année 2010. Ce pourcentage s'impute sur la participation à la formation professionnelle continue des entreprises.
Ces ressources sont destinées à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi.
