Décret n° 2010-63 du 18 janvier 2010 (JO du 19 janvier 2010)

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Décret n° 2010-63 du 18 janvier 2010

Résumé :

Le délai de mise en demeure, préalable à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation, est fixé à 30 jours.

Rappelons que c'est la loi du 24 novembre 2009 qui a institué une obligation aux organismes de formation de se mettre en conformité avec les textes applicables concernant leurs prestations de formation, dans un certain délai.