Décret n° 2010-61 du 18 janvier 2010 (JO du 19 janvier 2010)
Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
Par Valérie Delabarre - Le 11 février 2010.
Lien vers Légifrance
Décret n° 2010-61 du 18 janvier 2010
Résumé
La durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours est fixée à 120 heures.
