90. Art. R. 4162-9
Par Centre Inffo - Le 10 octobre 2014.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande.
Par Centre Inffo - Le 10 octobre 2014.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande.