390 - Article 24 Art. R6332-77-1 FAF de non-salariés : disponibilités
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 27 octobre 2014.
Au paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre III du même code, il est ajouté un article R. 6332-77-1 ainsi rédigé :