500 - Article 35 Art. D6332-91 Prise en charge de la fonction tutorale
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 27 octobre 2014.
A l'article D. 6332-91 du même code, les mots : « du second alinéa de l'article L. 6332-15 » sont remplacés par les mots : « du 3° de l'article R. 6332-78 ».