70. R. Article 7 Art. R.6332-13 Nombre d'années d'atteinte du seuil de collecte pour être agréé
Par Centre Inffo - Le 27 octobre 2014.
A l'article R. 6332-13 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Par Centre Inffo - Le 27 octobre 2014.
A l'article R. 6332-13 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».