150. 16° art. L. 6323-15 Calcul des droits à formation
Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.
16° L'article L. 6323-15 est ainsi modifié :
a) Le mot : « supplémentaires » est supprimé ;
b) Les mots : « des heures qui sont créditées » sont remplacées par les mots : « du montant des droits à formation qui sont crédités » ;