280. 29° art L. 6323-28 Substitution des heures par un montant
Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.
29° A l'article L. 6323-28, les mots : « des heures mentionnées » sont remplacés par les mots : « du montant mentionné » ;
Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.
29° A l'article L. 6323-28, les mots : « des heures mentionnées » sont remplacés par les mots : « du montant mentionné » ;