10. Article L. 335-6-1 Campus des métiers et des qualifications
Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.
Après l'article L. 335-6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 335-6-1 ainsi rédigé :
Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.
Après l'article L. 335-6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 335-6-1 ainsi rédigé :