40. V - 4° article L. 6326-4
Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
4° Au second alinéa de l'article L. 6326-4, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétences ».
Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
4° Au second alinéa de l'article L. 6326-4, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétences ».