Maintien de la durée d'exonération de charges jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage

La loi de finances pour 2005 avait prévu que les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale pour les employeurs d'apprentis couraient jusqu'à la date d'obtention du diplôme.

Devant les difficultés d'application de cette réforme, cette nouvelle disposition est différée. L'exonération de ces charges est maintenue jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage comme auparavant.