Création de « Commissions tripartites locales » de suivi de transferts de services et de personnels dans le cadre de la décentralisation

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales renforce le rôle des conseils régionaux en matière d'apprentissage et de formation professionnelle.

Suite à ce texte, un décret vise à créer des commissions locales. Présidées par le préfet, elles sont associées à la mise en œuvre des modalités des transferts définitifs des services et des personnels au niveau régional ou départemental.