Aides publiques : Application des règles communautaires de concurrence
Par Romain Pigeaud - Le 10 février 2006.
Le droit communautaire a interdit les aides publiques qui faussent ou menacent de fausser la concurrence. Toutefois, des dérogations à cette interdiction éxistent, notamment la formation, l'emploi, la recherche et le développement (voir Fiche 20-2).
Cette circulaire présente l'ensemble des règles à respecter pour que la règlementation communautaire soit appliquée.
