Choix des organismes assureurs des organismes de formation

Par arrêté d'extension du 28 mars 2006, le Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a rendu obligatoire les dispositions de l'avenant du 13 septembre 2005 relatif au réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation du régime et au choix des organismes assureurs.

Cet avenant, à l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, reconduit jusqu'au 31 décembre 2008 la désignation :

Du GNP en tant qu'organisme assureur des garanties incapacité de travail, invalidité et décès,

De l'OCIRP en tant qu'organisme assureur de
la garantie rente éducation.

Arrêté du 28.3.06 (JO du 7.4.06)