Application de l'accord relatif aux salaires et à la prime annuelle exceptionnelle pour les OF

Par arrêté d'extension du 12 mai 2006, le Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a rendu obligatoire les dispositions de l'accord du 15 décembre 2005 relatif aux salaires et à la prime annuelle exceptionnelle.

Cet accord est conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.

L'accord du 15 décembre 2005 prévoit:

 le maintien pour 2006 de la valeur du point (92,28 euros) permettant de calculer les salaires minima conventionnels et correspondant au niveau de la grille des qualifications et rémunérations minimales annuelles des salariés à temps plein applicable au 1er juillet 2005 ;

 que la rémunération est complétée d'une prime annuelle exceptionnelle de 120 euros pour un salarié à temps plein.

Cette prime, proratisée le cas échéant, doit être versée au plus tard dans les 2 mois de la publication du présent arrêté d'extension (25 juillet). Toutefois en 2006, l'employeur a la faculté d'imputer cette prime sur les augmentations individuelles ou collectives accordées aux salariés au titre de l'exercice 2006.

Arrêté d'extension du 12.5.06 (JO du 25.5.06)