Précision sur le mode de calcul de l'effectif des travailleurs handicapés et la reconnaissance de la lourdeur du handicap

Concernant le calcul de l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, ils seront comptabilisés pour une unité dès lors qu'ils ont été présents au moins six mois consécutifs dans l'établissement pendant les douze derniers mois.

La DGEFP précise que le terme "consécutif" doit s'apprécier avec beaucoup de souplesse tout en ayant à l'esprit que l'objectif de la loi sur l'obligation d'emploi est de pérenniser l'emploi des travailleurs handicapés".

Elle pécise notamment que "les congés maladie, maternité, ou de formation qui peuvent morceler l'année de travail en des périodes inférieures à six mois" ne doivent pas constituer des obstacles à la prise en compte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans l'effectif de l'établissement. Il en est de même de "l'embauche d'un bénéficiaire en CDI après que l'entreprise l'ait employé en CDD" dès lors que les deux périodes de travail se suivent.

Concernant la reconnaissance de la lourdeur du handicap, cette demande doit notamment être accompagnée de la fiche d'aptitude établie par le médecin du travail et son avis circonstancié. Or, l'élaboration de cet avis ne fait pas partie de ses fonctions. Le refus d'établir cet avis ne doit donc pas bloquer l'examen de la demande. En revanche, s'il est joint à la demande, il complète les renseignements figurant sur la fiche d'aptitude et permet de mieux appréhender le handicap et d'apprécier l'adéquation entre les aménagements réalisés sur le poste de travail et le handicap.