Taxe d'apprentissage majorée pour les entreprises de plus de 250 salariés : précision concernant les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation mis à disposition par les GEIQ.

Au cours d'une séance de questions/réponses à l'Assemblée nationale, il a été précisé que les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation mis à disposition par les GEIQ sont pris en compte pour satisfaire le « quota alternance ». Les contrats mis à dispostion par les entreprises de travail temporaire sont aussi pris en compte dans les mêmes conditions.

Les entreprises de plus de 250 salariés qui respectent le « quota alternance » bénéficient d'un taux de taxe d'apprentissage de 0,50%.

JO Ass. Nat Q 26-12-2006, n° 10453