Non salariés : Formation professionnelle des chefs d'entreprise de l'artisanat et de leurs conjoints

Les artisans non salariés inscrits au répertoire des métiers versent chaque année une contribution égale à 0,17 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale, en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition.

Avant la loi de finances rectificative, cette contribution était de 0,24%.

Un droit additionnel par ressortissant au droit fixe de la taxe pour frais des chambres de métiers et de l'artisanat est créé.

Il est d'un montant de 0,12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition.

Il est affecté par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou, dans les départements et collectivités d'outre-mer, par les chambres de métiers et de l'artisanat, au financement d'actions de formation, des chefs d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci.