Fonction publique : formation

Une loi modernise et développe la formation professionnelle des agents publics dans les trois fonctions publiques. Par ailleurs, le ministre de la Fonction publique, Christian Jacob, a annoncé que le décret d'application de l'accord formation – qui avec la loi renouvelle la question de la formation – serait publié avant la fin du mois de mai.

Enfin, un projet de loi relatif à la fonction publique territoriale est actuellement en cours de discussion au Parlement.

Le congé de validation des acquis de l'expérience et le congé pour le bilan de compétences

Instauré au profit des salariés du secteur public par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le bénéfice du congé pour validation des acquis de l'expérience (CVAE) est étendu aux fonctionnaires. Il en est de même pour le congé pour le bilan de compétences (art. 1 à 3).

Le droit individuel à la formation et la période de professionnalisation

Symboliquement, la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires fait référence à la notion de « formation professionnelle tout au long de la vie » utilisée dans le Code du travail (art. 4-1°).
Cette même loi introduit le droit individuel à la formation (DIF) mis en œuvre « à l'initiative de l'agent en accord avec son administration » et le bénéfice de période de professionnalisation (art. 4-2°).

Les conditions et modalités d'utilisation et de financement de ces deux dispositifs seront précisées par décret (art. 4, dernier alinéa).

Des actions de formation calquées sur ceux du secteur privé

Le titre VII du livre IX du Code du travail couvre dorénavant l'ensemble des agents publics, y compris ceux qui relèvent de la fonction publique hospitalière (art. 5).

L'article L. 970-2 de ce Code rapproche le droit applicable aux agents publics de celui applicable aux salariés puisqu'il articule la politique de formation des premiers avec la politique générale et la nomenclature des actions de formation définies par les articles L. 900-1, L. 900-2 et L. 900-3 du Code du travail (art. 5-2°).

Les organismes de formation

Le nouvel article L. 970-3 affirme que les organismes publics chargés de la mise en œuvre de la politique de formation ne sont pas soumis aux règles relatives au contrôle des organismes de formation figurant dans le Code du travail (art. 5-2°).

De plus, il est précisé que les employeurs publics peuvent recourir aux organismes de formation de droit commun (art. 5-2°).

Concernant les agents de l'Etat, est posé le principe d'une contribution de chaque ministère à la formation interministérielle (art. 5-2°).

Enfin, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent proposer des formations à des personnes n'ayant pas la qualité d'agents publics (art. L. 970-6 du Code du travail) (art. 5-2°).

Toutes ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du décret relatif au DIF et à la période de professionnalisation et au plus tard le 1er juillet 2007 (art. 45).