Fonction publique territoriale : réforme de la formation
Par Paul Devaublanc - Le 16 février 2007.
Un projet de loi modernise la formation au sein de la fonction publique territoriale.
Le droit individuel à la formatin
Dorénavant, tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent bénéficie d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures par an.
Comme pour les salariés du secteur privé, les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et si le DIF n'a pas été utilisé, ce dernier reste plafonné à cent vingt heures
Acquis de l'expérience et bilans de compétences
La VAE et le bilan de compétences ont déjà été reconnus par la loi de modernisation de la fonction publique.
Le projet précise que le fonctionnaire qui bénéficie d'une action de formation personnelle suivie à son initiative ou qui est engagé dans une procédure de validation des acquis de l'expérience peut bénéficier d'un congé ou d'une décharge partielle de service.
De plus, il peut être tenu compte des bilans de compétences pour réduire la durée des formations obligatoires. Il en est de même en cas de reconnaissance de leur expérience professionnelle.
Adopté définitivement par le Parlement, ce projet de loi doit être promulgué puis publié au Journal officiel.
