Les évolutions du Conseil en évolution professionnelle (CEP) dans la réforme de la formation professionnelle

Comme l'annonce l'exposé des motifs du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (PDL), le "conseil en évolution professionnelle est renforcé", afin de "mieux accompagner les salariés dans la construction et la mise en oeuvre de leur parcours professionnel" (article 3).

Nouvelle offre de services

Le PDL réaffirme que "toute personne" peut bénéficier du CEP tout au long de sa vie professionnelle afin de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel.

En revanche, à partir du 1er janvier 2019, le CEP ne sera plus mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation et l'offre de service du conseil en évolution professionnelle sera en effet complètement réécrite.

Certains opérateurs resteront en charge du CEP : il s'agit des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées (réseau Cap Emploi), de Pôle emploi, des missions locales et de l'APEC.

Selon les annonces de la Ministre du travail, Muriel Pénicaud, le 5 mars 2018, ces opérateurs devraient se charger du CEP des demandeurs d'emploi. De nouveaux opérateurs pour les salariés seront déterminés à l'issue d'un appel d'offres,

C'est France compétences qui sera chargée d'organiser le conseil en évolution professionnelle à destination de l'ensemble des actifs occupés, hors agents publics, selon des modalités qui seront fixées par décret (article 16 du PDL).

Ces institutions, organismes et opérateurs assureront, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, l'information directe des personnes sur les modalités d'accès à ce conseil et sur son contenu, selon des modalités qui seront définies par voie réglementaire.
Nouvelles missions

L'offre de service du conseil en évolution professionnelle sera elle aussi redéfinie par un nouveau cahier des charges publié par voie d'arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Le PDL fixe au CEP les trois missions suivantes :

• accompagner les projets d'évolution et de transition professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires ;
• faciliter l'accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations répondant aux besoins exprimés par la personne et les financements disponibles ;
• faciliter le recours par la personne, le cas échéant, au compte personnel de formation. Concernant l'accompagnement des projets d'évolution et de transition professionnelle, le CEP intervient en amont du projet du salarié :
• qui souhaite bénéficier d'un congé spécifique dans le cadre de son CPF pour une une action de formation destinée à changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle ;
• qui démissionne et souhaite bénéficier de l'allocation chômage pour mener un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ces projets de transition professionnelle devront faire l'objet d'un accompagnement par l'organisme désigné au titre du conseil en évolution professionnelle pour les salariés. Le CEP informe, oriente et aide le salarié à formaliser son projet et à le mettre en oeuvre. Il établit un compte rendu qui sera transmis à la commission paritaire créée au sein du Créfop territorialement compétent qui valide le projet.

Les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle devront contribuer au partage des données provenant des organismes de formation relatives au début, aux interruptions et à l'achèvement de la formation, pour chacun de leurs stagiaires ainsi que celles relatives à l'emploi et au parcours de formation professionnelle dont ils disposent sur ces stagiaires (article L6353-10 du Code du travail). A ce titre, ils transmettront sous forme dématérialisée, dans des conditions précisées par décret, les données relatives à leur activité de conseil, sous peine de ne plus être habilités à délivrer le CEP dans des conditions qui seront précisées par décret. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2021.
Financement dédié

Les organismes du service public de l'emploi en charge du CEP des demandeurs d'emploi bénéficieront de subventions et de dotations ad hoc.Le CEP des "actifs occupés du secteur privé" bénéficiera quant à lui d'un financement dédié.

En effet, si le PDL réaffirme le caractère gratuit du conseil en évolution professionnelle pour ses bénéficiaires, il prévoit qu'une partie de la contribution au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage reversée à France Compétences sera consacrée au financement du CEP pour les actifs occupés du secteur privé (articles 17 et 18 du PDL).