FAF des artisans : parution du décret d'application
Par Paul Devaublanc - Le 28 août 2007.
Les règles relatives à l'habilitation du fonds d'assurance formation (FAF) des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers sont fixées.
En effet, au 31 décembre 2007, les actuels FAF régionaux et nationaux ainsi que le FNOPA doivent disparaître au profit d'un FAF unique des artisans (voir Fiche 16-15).
Suite à la publication de ce décret, le nouveau fonds va donc pouvoir être mis en place.
Le "FAF des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers" a pour mission d'organiser, de développer et de promouvoir la formation de ces chefs d'entreprises ainsi que celle de leurs conjoints collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux et de ceux d'entre eux qui ont la qualité d'élus des organisations professionnelles. Il participe au financement de cette formation.
Le décret fixe :
la mission,
le statut,
l'organisation,
ainsi que le régime financier et comptable de ce FAF.
