1er mai : entrée en vigueur du nouveau Code du travail

Commencée il y a trois ans et associant les partenaires sociaux à des experts (magistrats, avocats en droit social, professeurs, membres du ministère…), la recodification du Code du travail est donc entrée en vigueur le 1er mai 2008.

Pas de changement sur le fond

Concrètement, il s'agit d'une réécriture à droit constant du Code c'est-à-dire que les règles demeurent les mêmes sur le fond.

La rédaction est simplifiée : les articles courts sont privilégiés ainsi que le principe d'une idée par article.

L'objectif est donc de rendre la lecture plus lisible en fusionnant des dispositions semblables, en supprimant des règles obsolètes (par exemple, le « délai-congé » est remplacé par le « préavis ») ou en modifiant le plan notamment. Le remplacement de l'impératif par le présent de l'indicatif va dans ce sens (exemple : « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail », article L. 6321-1 alinéa 1).

Un plan et une partie réglementaire remaniés

Ainsi, huit parties – composées de livres, de titres puis de chapitres - remplacent les neuf livres et la numérotation passe de trois à quatre chiffres afin de multiplier les possibilités de créer des subdivisions et de remplacer la multitude d'alinéas inscrits précédemment.

Le Livre IX relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie n'existe donc plus et est remplacé par la Partie VI intitulée « La formation professionnelle tout au long de la vie » qui regroupe l'apprentissage (ancien Livre Ier) et la FPC (ancien livre IX).

La partie réglementaire, quant à elle, ne fait plus l'objet de deux parties : l'une consacrée aux R et l'autre aux D. Elle est constituée d'une seule et même partie qui regroupe à la fois les articles R et D qui se mélangent avec une numérotation chronologique. Ainsi, les articles R et D ne sont pas associés à un même numéro.

Tous les acteurs de la formation sont concernés par cette nouveauté

En effet, bien que les règles du jeu restent les mêmes, tous les acteurs de la formation doivent s'habituer à cette nouvelle numérotation et changer notamment leurs documents contractuels ou informatifs comportant des références du Code du travail.

Ainsi, il est fréquent qu'un organisme de formation mentionne dans sa convention l'article L. 920-1 du Code du travail qui énumère d'une part les conditions devant remplir une action de formation et d'autre part les mentions obligatoires d'une convention.

Or, cette disposition est désormais répartie en trois articles : L. 6353-1, L. 6353-2, et R. 6353-1. Il en est de même de l'article L. 900-2 qui répertoriait les différentes actions de formation. Désormais, ces dernières font l'objet de l'article L. 6313-1 du Code recodifié.

Sont aussi concernées par ce changement les entreprises qui devront, elles aussi, s'adapter. Ainsi, la ventilation du plan de formation avait pour base juridique l'article L. 930-1 alinéa 1 devenue L. 6321-1.

Les conseils régionaux, quant à eux, sont désormais concernés par les dispositions des articles L. 6121-1 à L. 6121-3.

Précisions apportées par le ministère : pas d'incidence juridique

Le ministère du travail souligne, dans une circulaire datée du 8 avril dernier, la nécessité « de viser exclusivement les nouvelles références des articles du Code du travail dans (…) tout courrier ou document nouveau faisant référence à un article de ce code ».

Cependant, le ministère précise – puisque le fond n'a pas été modifié – que la citation de la seule ancienne ou nouvelle référence à un article est sans effet juridique sur la légalité d'un acte dès lors que la règle utilisée est la bonne.

Transfert d'articles dans d'autres codes.

Certains articles du livre IX ne sont pas repris dans la nouvelle partie 6 mais transférés dans d'autres codes.

Ainsi, l'article D. 981-4 relatif à la professionnalisation (contrat et période) des marins est prévu pour être intégré dans le code des transports. En attendant, il reste en vigueur.

Les dispositions relatives à la participation des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles au développement de la formation professionnelle continue (articles R. 953-10 à R. 953-14 ainsi que les articles D. 950-7 et D. 950-8)) sont transférées dans le Code rural.

Il en est de même des articles R. 962-2 et R. 963-5 relatifs respectivement aux chefs d'exploitation agricole et aux agriculteurs.

Les articles réglementant la formation des agents publics tout au long de la vie (articles L. 970-1 à L. 970-6) demeurent en vigueur. Ils devraient, à terme, être transférés dans un Code de la fonction publique.

Une table de correspondance mis à la disposition par le Centre-Inffo

Dès aujourd'hui, le Centre INFFO met gratuitement à disposition une base de données sur les dispositions du Code du travail relatives à la FPTLV permettant de mettre en correspondance les anciens et les nouveaux articles.
http://www.centre-inffo.fr/Recodification-du-code-du-travail.html

De plus, il vous est proposé en pièce-jointe l'architecture complète de la nouvelle partie VI.