Clause de dédit-formation : conditions jurisprudentielles de validité

Une décision du Conseil de prud'hommes du Havre en date du 9 juillet 2008 confirme les conditions jurisprudentielles de validité d'une claude de dédit-formation.

En l'espèce, une personne est embauchée par une société en contrat à durée indéterminée (CDI) et conformément aux dispositions contractuelles suit trois formations.

Quelques semaines après ces formations, le salarié démissionne et la société - en lui adressant son dernier salaire - impute une partie du coût de la troisième formation.

Estimant cette retenue infondée, le salarié saisit le juge.

Ce dernier le déboute estimant que le contrat de travail prévoyait une clause "dédit-formation" valide.

Celle-ci doit donc remplir quatre conditions :

 elle doit constituer la contrepartie d'une engagement pris par l'employeur d'engager des frais réels ;

 les frais supportés par l'entreprise ne doivent entrer dans le cadre des dépenses obligatoires de formation ;

 la clause ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de sa faculté de démissionner ;

 enfin, cette clause doit être incluse dans le contrat de travail ou dans un avenant à ce contrat.
Un accord écrit du salarié, formalisé par sa signature, est donc nécessaire.

Décision du 9.7.08 du Conseil de prud'hommes du Havre

Voir : Fiche 10-10 Plan de formation : clauses de dédit-formation : intérêt et validité