Réduction d'impôt pour aide à la création d'entreprise : agrément des accompagnateurs bénévoles

Les contribuables qui apportent une aide bénévole à des personnes qui créent ou reprennent une entreprise peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt. L'accompagnateur bénévole doit notamment avoir été "agréé" par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une Maison de l'emploi.

Un arrêté fixe la liste des réseaux d'appui habilités à délivrer cet agrément pour l'année 2009.

Cet arrêté précise également les conditions d'octroi de l'agrément. Le réseau d'appui ou la Maison de l'emploi doit s'assurer que l'accompagnateur bénévole dispose bien de l'expérience et des capacités nécessaires pour instaurer une relation d'appui et d'apprentissage répondant aux besoins du créateur ou repreneur d'entreprise, en particulier :

 le savoir-faire en matière de structuration d'un projet économique et de développement d'entreprise ;

 une connaissance suffisante des acteurs socio-économiques et des organismes locaux d'appui à la création ou reprise d'entreprise ;

 des capacités d'écoute et de pédagogie ;

 une disponibilité suffisante.

L'accompagnateur bénévole qui satisfait aux conditions se voit remettre une attestation d'agrément comportant son état civil et la durée pour laquelle l'agrément est accordé. Tout refus d'agrément doit être motivé et porté à la connaissance de l'accompagnateur bénévole, dans les deux mois qui suivent la réception de la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre et contresignée par les parties intéressées.

Le réseau d'appui (ou la Maison de l'emploi) doit par ailleurs s'assurer que les modalités d'intervention de l'accompagnateur bénévole correspondent bien aux objectifs poursuivis dans la convention passée entre celui-ci et le créateur ou repreneur d'entreprise et que les actions prévues dans cette convention sont bien réalisées. Il est précisé que cette convention d'accompagnement bénévole peut couvrir la période précédant la création ou la reprise effective de l'entreprise ou la période du démarrage effectif de l'activité.

Arrêté du 18.6.09 (JO du 26.6.09)

Voir :
Fiche 29-9 Réduction d'impôt pour aide à la création d'entreprise