Dispositions en faveur de l'emploi des salariés âgés
Par Nathalie Blanpain - Le 23 juillet 2009.
La présente circulaire apporte des précisions par rapport aux deux décrets d'application de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2009 (aticle 87). Elle détaille le contenu et la procédure de validation des accords portant sur l'emploi des salariés âgés dans les branches et les entreprises d'au moins 50 salariés.
Les partenaires sociaux doivent prévoir :
des objectifs chiffrés de maintien ou d'embauches de salariés âgés d'au moins 50 ans ;
des dispositions favorables pour anticiper l'évolution des carrières, améliorer les conditions de travail, développer les compétences, aménager les fins de carrières, organiser la transmission des savoirs à travers le tutorat.
La durée maximum de l'application de l'accord doit être de 3 ans.
Une pénalité financière de 1% des rémunérations est prévue en cas d'absence d'accord.
Circulaire DGEFP/DGT/DSS n° 2009-31 du 9.7.09 relative aux accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés
