Régies de quartier et services à la personne
Par Mathilde KURKOWSKI - Le 08 janvier 2010.
Les associations ou entreprises de services aux personnes bénéficient d'avantages sociaux et fiscaux pour les particuliers ayant recours à leur service. Ces avantages sont toutefois réservés aux organismes bénéficiaires d'un agrément de l'autorité administrative, lequel n'est accordé qu'à certaines structures définies par l'article L7232-4 du code du travail.
La loi de finances pour 2010 y ajoute les régies de quartier.
Un décret doit définir les conditions de cet agrément et de la dérogation à la clause d'activité exclusive dont elles bénéficient.
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Pour en savoir plus :
Fiche 31-18 EI ou ACI : Régies de quartier
