Inspection du travail sous l'autorité des DIRECCTE

Les sections d'inspection du travail relèveront dorénavant des DIRECCTE sauf en Ile-de-France et dans les régions d'Outremer.

Les DIRECCTE n'ayant plus de niveau départemental, elles reprennent au sein de leur pôle politique du travail, les missions des inspecteurs de la législation du travail chargés notamment de la mise en œuvre de la politique du travail.

Maintien d'unités territoriales

Cependant, le nécessaire rapport de proximité avec les entreprises, les organisations syndicales et professionnelles, les salariés (en particulier par la présence de l'inspection sur les lieux de travail), les autorités préfectorales et
judiciaires et, d'une façon générale, l'ensemble des acteurs des politiques du travail et de l'emploi justifie le maintien d'une implantation infrarégionale, départementale, voire infradépartementale, concrétisée par des unités territoriales et des sections d'inspection du travail, qui constitueront les échelons opérationnels d'intervention de la DIRECCTE.

Pouvoirs du directeur régional

Le directeur régional exerce désormais les pouvoirs propres antérieurement confiés aux directeurs départementaux en matière d'inspection du travail : apprentissage, mises en demeure, homologation des ruptures conventionnelles, avis sur la procédure de licenciement collectif, constats de carence sur le plan de sauvegarde de l'emploi par exemple.

L'instruction précise par ailleurs l'organisation de la ligne hiérarchique de l'inspection de la législation du travail au sein de la DIRECCTE.

Instruction DGT du 12.3.10 (BO Travail n° 2010-04 du 30.4.10)