Artistes auteurs et...exploitants agricoles : du nouveau dans le financement de la formation professionnelle

Artistes auteurs

La loi de finances rectificative pour 2011 (art. 89) a introduit dans le Code du travail une nouvelle section composée de quatre articles (articles L. 6331-65 à L. 6331-68). Celle-ci est consacrée au financement de la formation professionnelle continue des artistes auteurs. Deux cotisations ont été créées:

 une contribution annuelle des artistes auteurs assise sur les revenus au taux de 0,35 % ;

 et une contribution annuelle des diffuseurs, personnes physiques ou morales, au taux de 0,1 %.

Après avoir procédé à leur recouvrement, l'organisme de collecte agréé affecte ces contributions à l'Afdas, le fonds d'assurance formation des salariés du spectacle, des loisirs, du cinéma, de l'audiovisuel et de la publicité, qui est chargé de les gérer dans une section particulière. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette dernière seront déterminées par décret en Conseil d'État en vue d'une entrée en vigueur au 1er juillet 2012

Exploitants agricoles

La loi de finances pour 2012 (art. 114) exonère les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles et dont le nombre de salariés en CDI est égal ou inférieur à vingt du paiement de la participation au développement de la formation professionnelle continue.

Cette mesure s'inscrit dans une exonération plus globale qui concerne la part patronale de onze cotisations et contributions sociales, à l'exception habituelle de la branche accident du travail et maladie professionnelle. Le coût total de ces mesures qui bénéficieront à l'ensemble des employeurs agricoles concernés est évalué à 210 millions d'euros.
Ces cotisations patronales seront prises en charge par l'Etat, assurant ainsi la neutralité financière de la mesure pour les organismes concernés. Et le dispositif sera géré, pour le compte de l'État, par les caisses de la mutualité sociale agricole.