Délivrance tardive d'attestation de formation
Par Valérie Delabarre - Le 08 avril 2011.
Résumé :
Commet une faute de négligence l'employeur qui délivre tardivement et de façon incomplète des attestations de formation demandées par un salarié.
Cette décision rappelle que l'employeur a une obligation de suivi administratif des formations réalisées par ses salariés. Même si le salarié quitte l'entreprise, il peut être fondé à réclamer à l'employeur un document attestant des formations suivies dans le cadre de ses précédentes fonctions. Cette obligation n'est pas limitée dans le temps (dans cette affaire, la demande d'attestation de suivi de formation portait sur les dix dernières années). Elle n'est pas non plus attachée à un dispositif spécifique de formation (la Cour ne précise pas si les formations en cause ont été suivies dans le cadre du plan de formation, du droit individuel à la formation, de la professionnalisation, etc.).
Cass. soc. du 19 janvier 2011, n° 09-67876
Décision attaquée :
Cour d'appel d'Angers du 12 mai 2009
