Le salarié en CAE bénéficie des mêmes dispositions conventionnelles que les autres salariés
Un salarié en CAE bénéficie-t-il des dispositions conventionnelles relatives aux primes ? C'est à cette question que la chambre sociale de la Cour de Cassation a répondu par l'affirmative dans un arrêt du 6 avril 2011.
Par Anne Grillot - Le 19 avril 2011.
En l'espèce, la salariée, engagée selon un contrat d'accompagnement dans l'emploi par l'Association hospitalière Sainte-Marie, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime conventionnelle dite prime décentralisée instaurée par une disposition de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
L'employeur conteste le jugement rendu le 26 novembre 2009 par le conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay en arguant que la salariée titulaire d'un CAE ne peut bénéficier d'une prime conventionnelle sauf si la convention ou l'accord collectif le prévoit expressément et qu'elle peut seulement bénéficier d'une disposition conventionnelle prévoyant un taux horaire supérieur au SMIC.
La Cour de Cassation se fonde sur l'article L5134-27 du code du travail, qui prévoit que « sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accompli » pour en déduire que « le salarié, engagé en contrat d'accompagnement dans l'emploi, doit bénéficier de l'ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l'organisme employeur ».
Cette solution confirme la position de la DGEFP qui avait déjà précisé que les salariés en CAE bénéficient de l'ensemble des stipulations et accords collectifs applicables dans l'entreprise (Circ. DGEFP n° 2005-12, 21 mars 2005).
Cass. soc., 6 avr. 2011, n° 10-11.051, Association hospitalière Sainte-Marie c/ Boudoul
