La rémunération de fin de formation est instaurée

Une rémunération de stage s'adressant aux demandeurs d'emploi ayant entrepris, à compter du 1er janvier 2011, une formation plus longue que leurs droits à l'allocation d'assurance chômage (ARE/AREF), à l'allocation spécifique de reclassement ou à l'allocation de transition professionnelle est instaurée.
Elle se substituera à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF), supprimée au 31 décembre 2010.

Elle doit être financée à parité par l'Etat et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) : une convention est d'ailleurs attendue sur ce point, qui devrait permettre à cette nouvelle rémunération de stage d'être effective.

Les conditions d'octroi par Pôle emploi sont très proches de ce qui était prévu pour l'AFDEF. L'action de formation doit :

 permettre l'acquisition d'une qualification (au sens de l'art. L6314-1 du Code du travail)

 permettre d'accéder à un emploi pour lequel des difficultés de recrutement sont identifiées localement (métiers en tension),
ces deux conditions étant cumulatives.

 la rémunération de fin de formation est versée sous réserve de l'assiduité du stagiaire à la formation.

Elle est du même montant que l'AREF, l'ASR ou l'ATP antérieurement perçue par l'intéressé, sans pouvoir excéder un plafond fixé à 652,02 euros (rémunération du régime public de formation).

Elle est versée mensuellement, à terme échu, et permet au demandeur d'emploi de terminer sa formation alors que ses droits à l'AREF, ASR ou ATP sont épuisés. Son versement est cependant suspendu en cas d'interruption du stage d'une durée supérieure à 15 jours.

Elle est cumulable avec les rémunérations issues d'une activité professionnelle compatible avec le suivi régulier de la formation.

C'est également Pôle emploi qui examine les recours relatifs aux décisions qu'il prend en matière de rémunération de fin de formation.

Délibération Pôle emploi n° 2011/11 du 11.4.2011 (BOPE n° 2011-36 du 18.4.11) Courriel: (http://www.pole [tiret] emploi.org/communication/d [tiret] lib [tiret] ration [tiret] n [tiret] 2011 [tiret] 11 [tiret] du [tiret] 11 [tiret] avril [tiret] 2011 [tiret] bope [tiret] n [tiret] 2011 [tiret] 36 [tiret] [tiret] [at] /communication/cocommunique.jspz?id=20063) (remplacez les indications entre crochet)

abrogée par :

 délibération n°2011-44 du 16 novembre 2011 Courriel: (http://www.pole [tiret] emploi.org/communication/d [tiret] lib [tiret] ration [tiret] n [tiret] 2011 [tiret] 44 [tiret] du [tiret] 16 [tiret] novembre [tiret] 2011 [tiret] bope [tiret] n [tiret] 2011 [tiret] 108 [tiret] [tiret] [at] /communication/cocommunique.jspz?id=33368) (remplacez les indications entre crochet) (BOPE n°2011-108)