Formation continue des conducteurs de véhicules de guidage (FCG) et des véhicules de protection (FCP)
Par Nathalie Blanpain - Le 09 mai 2011.
La prestation d'accompagnement des transports exceptionnels a été réglementée par décret du 28 mars 2011.
Cet accompagnement est constitué par des véhicules de protection et des véhicules de guidage.
Par véhicule de protection, il faut entendre le véhicule pilote placé devant le convoi ou le train de convois et le véhicule de protection arrière qui suit le convoi ou le train de convois.
Par véhicule de guidage, il faut entendre le ou les véhicules destinés à guider le convoi ou le train de convois.
- Tout conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage destiné à l'accompagnement des transports exceptionnels doit avoir, préalablement à l'exercice de son activité de conduite, satisfait à une obligation de formation professionnelle initiale comportant la fréquentation de cours et sanctionnée par un examen.
- Tout conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage doit effectuer un stage de formation continue tous les cinq ans.
Un arrêté du ministre chargé des Transports vient de paraître. Il fixe le programme, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue prévue pour ces conducteurs de véhicule de protection et de guidage.
Ouverture de stage de formation
Le responsable de l'établissement de formation agréé informe le préfet de tout projet d'ouverture d'un stage de formation au moins 15 jours avant l'ouverture, appuyé par un dossier décrivant les moyens matériels et pédagogiques mis en place pour réaliser ces formations (liste nominative et CV des formateurs, véhicules, aires de manœuvre, salles de cours, matériel pédagogique...).
Qualité des formateurs
Tout formateur chargé d'assurer les formations professionnelles continues de ces conducteurs doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
être titulaire depuis au moins deux ans des permis de conduire des catégories A et B pour les formations de guideurs et de la catégorie B pour les formations de conducteurs de véhicules de protection ;
soit être titulaire du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), soit justifier d'une expérience professionnelle en qualité, selon le cas, de conducteur de véhicule d'escorte, de guidage ou de véhicule de protection de trois ans minimum au cours des cinq années précédant l'exercice de cette activité de formateur.
Modèles d'attestation de formation et d'activité
Après chaque session de formation, l'organisme de formation agréé délivre au conducteur ayant satisfait aux obligations de formation une attestation en annexes III et IV.
L'autorité civile ou militaire, selon le cas, délivre aux personnes qui le demandent une attestation d'exercice de l'activité de conducteur de véhicule d'escorte de transports exceptionnels dont le modèle figure en annexe V.
L'employeur délivre aux conducteurs (y compris non salariés) une attestation d'exercice de l'activité de conducteur de véhicule de protection ( en annexe VI).
Arrêté du 2 mai 2011 (JORF n°107 du 8.5.11, texte n°6)
à noter : les annexes sont à consulter en ligne dans la version "fac-similé du texte
Voir fiche pratique 2-16 Actions de formation à la sécurité des conducteurs
