Question 1.4
Jusqu'à quelle échéance un accord constitutif d'un organisme paritaire
collecteur agréé peut-il être conclu ?
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Par Valérie Delabarre - Le 16 juin 2011.
Le décret du 22 septembre 2010 relatif aux Opca (art. 48) précise que les dossiers de demande d'agrément doivent être déposés avant le 1er septembre 2011 pour pouvoir collecter les contributions exigibles avant le 1er mars 2012. L'examen du dossier de demande d'agrément, au sein duquel devra être justifiée la 1ère condition relative à la capacité à collecter plus de 100 millions d'euros, se fera donc sur la base de prévisions étayées. Une demande non fondée sur des prévisions réalistes d'atteinte du seuil règlementaire ne pourra pas faire l'objet d'un agrément. Il appartient donc aux organisations syndicales d'employeurs et de…
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