Question 1.9
Dans quelles conditions peuvent se regrouper des organismes ne relevant pas du même régime de TVA ?
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Par Valérie Delabarre - Le 16 juin 2011.
La Direction de la législation fiscale (DLF) a été saisie par la DGEFP sur les conséquences fiscales, notamment en matière de TVA, des regroupements des Opca qui, en l'état actuel de la législation, peuvent être soumis à un régime de TVA différent (assujettis ou exonérés). La DGEFP recherche avec la DLF une solution permettant de faciliter ces opérations conformément au souhait du législateur afin d'assurer une meilleure cohérence professionnelle et ce, dans le respect de l'esprit des textes régissant ladite taxe. Ce point, ainsi que d'autres concernant la fiscalité applicable aux droits de mutations entre Opca, dans la perspective des…
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