Question 1.11

Les dispositions réglementaires prévoient dans l'article R6332-17 que les organismes collecteurs paritaires peuvent conclure avec une ou plusieurs personnes morales relevant des organisations d'employeurs signataires de l'accord fixant le champ d'intervention géographique et professionnel de l'organisme collecteur (...) des conventions dont l'objet est de permettre de mettre en oeuvre sous la responsabilité et le contrôle du conseil d'administration paritaire tout ou partie des décisions des organismes. Il ressort donc de ces dispositions que les décisions de gestion de l’Opca ne peuvent être prises que sous la responsabilité de son conseil d'administration. Le mandat de gestion confié à un délégataire ne…