Question 7.5
Quelles sont les instances de
l'Opca pour lesquelles une autorisation
d'absence des salariés est de droit ?
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Par Valérie Delabarre - Le 16 juin 2011.
L'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1980 prévoit que l'autorisation d'absence est accordée en vue de permettre aux salariés de participer aux réunions des groupes ou sous-groupes spécialisés des commissions, conseil ou comités à l'article précédent du même arrêté parmi lesquels figurent les conseils de gestion des fonds d'assurance- formation. Cependant ce même texte prévoit que ces groupes ou sous-groupes doivent être prévus par des dispositions d'ordre réglementaire. S'agissant des fonds d'assurance-formation l'arrêté précité vise uniquement le conseil de gestion du FAF stricto sensu mais pas les commissions instituées en son sein. Cependant, des commissions paritaires peuvent être prévues…
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