Amélioration du régime d'assurance chômage du travailleur d'un pays tiers de l'Union Européenne
Par Pierre-François Tallet - Le 06 juin 2011.
Une circulaire récente de l'Unédic vient de préciser la mise en œuvre du règlement de l'Union Européenne entré en vigueur au 1er janvier 2011 qui vise à mieux intégrer les ressortissants des pays hors champ de l'Union Européenne en leur octroyant un ensemble de droits sociaux proches des citoyens de l'Union.
La sollicitation, visant à bénéficier de l'ensemble des règles de coordination relatives au chômage, notamment la prise en compte, pour le calcul des droits, des périodes d'assurance accomplies dans un Etat membre de l'Union Européenne et le maintien des prestations acquises dans un Etat membre, se doit de réunir trois conditions cumulatives et nécessaires :
1. Le ressortissant d'un pays tiers ne doit pas être couvert par les dispositions des règlements communautaires uniquement en raison de sa nationalité ;
2. Le ressortissant non communautaire doit se trouver "dans une situation dont tous les éléments ne se cantonnent pas à l'intérieur d'un seul Etat membre";
3. Le ressortissant du pays tiers doit résider légalement sur le territoire de l'Etat membre.
2 pays de l'Union européenne ne sont pas soumis au règlement à savoir le Danemark et le Royaume-Uni.
Illustration :
Un canadien réside légalement sur le territoire français. Il a connu une période d'activité salariée auparavant sur le territoire hispanique. Le règlement de l'Union Européenne en vigueur au 1er janvier 2011 s'applique à savoir qu'il sera tenu compte des périodes d'assurance accomplies en Espagne.
Le ressortissant canadien peut faire valoir ses droits aux prestations de chômage en France.
Si le canadien avait résidé auparavant hors Union Européenne, il n'aurait pu bénéficier de la mise en œuvre du règlement visé ci-dessus.
Circulaire de l'Unédic n°2011-20 du 16.5.11
[Règlement de l'Union Européenne n° 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24.11.10 (JOUE du 29.12.10)>http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32010R1231:FR:HTML]
Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29.4.04
Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16.9.09
Fiche 27-7. Conditions d'attribution de l'ARE
Fiche 36-7-2. Encadrement de l'inscription en tant que demandeur d'emploi.
