Plafonnement des frais de gestion et d'information des Opacif

Le plafond des dépenses de gestion et d'information est fixé à 10,6 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre de l'agrément congé individuel et formation.

Ce plafond est composé d'une part fixe qui ne peut excéder 1,75 % du montant de la collecte au titre du CIF, et d'une part variable.

Cette part variable correspond :

 aux frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des dossiers de formation ;

 à la rémunération des missions et services qui sont effectivement accomplis en vue d'assurer la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue ;

 aux frais d'information des salariés sur les congés de formation, de bilans de compétences, d'examen et de validation des acquis de l'expérience ;

 aux dépenses d'accompagnement des salariés dans le choix de leur orientation professionnelle et d'appui à l'élaboration de leur projet.

Elle est comprise entre 3,5 % et 8,85 % des charges de formation décaissées.

Au sein de cette part variable, les dépenses de rémunération des missions et services accomplis en vue d'assurer la gestion paritaire des organismes, sont fixées à 0,75% des charges de formation.

Le taux maximal de la part variable fixée dans la convention d'objectifs et de moyens est appliqué aux décaissements des charges de formation.
En l'absence de convention d'objectifs et de moyens, le montant des frais de gestion et d'information autorisé est constitué de la part fixe et du minimum de part variable c'est-à-dire 3,5%.

Ces montants s'entendent hors taxe.

Arrêté du 30 mai 2011 (JO du 21.6.11, texte n°21)

Voir fiche 9-23 Utilisation du 0,9 %

note :

cet arrêté a été abrogé et remplacé par celui du 20 09 11 (JO du 11 10 11)