Le nouveau contrat de sécurisation professionnelle
La loi Cherpion donne naissance à un nouveau contrat de sécurisation professionnelle qui se substitue à la convention de reclassement personnalisé et au contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique dans les entreprises de moins de mille salariés.
Par Anne Grillot - Le 29 juillet 2011.
Objectif du contrat
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise.
Ce parcours débute par une phase de pré-bilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel. Ce projet tient compte au plan territorial, de l'évolution des métiers et de la situation du marché du travail.
Ce parcours comprend des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.
Information du salarié
L'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du CSP à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique.
A défaut d'une telle proposition, Pôle emploi le propose au salarié. Auquel cas l'employeur est redevable à l'Unedic d'une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois si le salarié y adhère effectivement.
Conditions de la rupture
L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au CSP.
Cette rupture ne comporte ni préavis, in indemnité compensatrice de préavis, mais ouvre droit à l'indemnité de licenciement et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique.
Après l'adhésion au CSP, le bénéficiaire ne peut plus se prévaloir de la portabilité du DIF.
Statut du salarié et mise en oeuvre du CSP
Pendant l'exécution du CSP, le salarié a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Le contrat de sécurisation professionnelle peut comprendre des périodes de travail, sans que cela modifie le terme du CSP.
Un accord collectif doit prévoir les modalités de mise en oeuvre du CSP.
L'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 prévoit la mise en place de toutes les modalités de mise en oeuvre (conditions d'ancienneté, formalités de l'adhésion, durée du CSP, mesures d'accompagnement....). Sa prochaine extension permettra l'entrée en vigueur du contrat de sécurisation professionnelle.
Financement du CSP
En premier lieu le CSP est financé par l'employeur par :
un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis dans la limite de trois mois du salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes ;
un versement au titre des droits acquis par le bénéficiaire au titre du droit individuel à la formation et non utilisés.
Par ailleurs les Opca sur les ressources collectées au titre de la professionnalisation et du DIF peuvent affecter ces ressources au financement de mesures de formation pendant le CSP.
Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels peut également contribuer à ces mesures de formation.
Les régions peuvent contribuer au financement de ces mesures de formation dans le cadre de la programmation inscrite dans le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles.
Loi n° 2011-893 du 28 7 11, (JO du 29 7 11, texte n°2)
voir fiches pratiques
15-6 CRP obligatoire dans les entreprises de moins de 1000 salariés
