OPCA : convention de délégation de gestion
Par Nathalie Blanpain - Le 04 novembre 2011.
Les organisations paritaires pourront, à l'instar des organisations d'employeurs, devenir délégataire pour la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration d'un Opca.
La délégation est conçue à l'échelon national ou territorial.
Les délégations de branche sont exclues.
La délégation est exercée sous la responsabilité et le contrôle du conseil d'administration.
Avant le 30 avril de chaque année, les délégataires transmettent au conseil d'administration de l'Opca avec lequel elles ont conclu une telle convention, ainsi qu'au ministre chargé de la Formation professionnelle et au conseil d'administration du FPSPP, un rapport d'activité.
Les demandes d'agrément en cours d'instruction à la date de publication du présent décret peuvent être modifiées ou complétées avant le 20 novembre 2011 en fonction des dispositions de ce décret.
