Nouvelle organisation de la formation continue des professionnels de santé
Par Nathalie Blanpain - Le 12 janvier 2012.
La composition des organes de gouvernance de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu des professions de santé ainsi que ses modalités de financement sont définis.
Les conditions d'enregistrement des prestataires de formation délivrant des formations participant au développement de la formation continue sont également définies.
Les dispositions transitoires nécessaires à la mise en place de la nouvelle organisation du développement professionnel continu des professions de santé sont précisées.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public doit être signée par l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie avant le 30 avril 2012.
Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 (JO du 1er.1.12)
5 autres décrets définissent les contenus de l'obligation de développement professionnel continu ainsi que l'organisation et le financement des secteurs de santé suivants :
auxiliaires médicaux, aides-soignants et auxiliaires de puériculture, préparateurs en pharmacie et préparateurs en pharmacie hospitalière
chirurgiens-dentistes
médecins
sages-femmes
pharmaciens
Ils prévoient également les modalités de contrôle du respect de cette obligation et les modalités du développement professionnel continu pour chaque secteur des professionnels de santé.
