Bonus pour dépassement du nombre d'alternants
Aide de l'État pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts.
Par Valérie Delabarre - Le 10 mai 2012.
Les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre d'alternants est inférieur à 4 % de l'effectif annuel moyen sont assujetties à une contribution supplémentaire à l'apprentissage.
Ce « malus » cohabite maintenant avec un « bonus » qui prend la forme d'une aide d'Etat, pour les entreprises dépassant ce seuil.
Les conditions d'attribution de cette aide sont précisées.
Le montant de l'aide de l'Etat est fixé à 400 euros par un arrêté du 4 mai 2012.
Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 (JO du 6.5.12)
