Le Conseil d'Etat annule la circulaire "Nacre"
Par Anne Grillot - Le 29 juin 2012.
L'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise a été initialement mis en oeuvre par une circulaire n° 2008-20 du 4 décembre 2008 élaborant le dispositif "Nacre". Le Conseil d'Etat par un arrêt en date du 14 mai 2012 annule cette circulaire au motif que le ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi ne tenait d'aucune disposition législative la compétence pour créer, à la place du pouvoir réglementaire, un tel régime d'aide.
Néanmoins, des dispositions réglementaires relatives à l'organisation et à la labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d'entreprise ont été prises postérieurement à la circulaire : le décret du 23 décembre 2010. Ce texte reste toujours applicable malgré l'annulation de la circulaire.
Fiche pratique n° 33-6 Dispositif Nacre
