Reconnaissance de la lourdeur du handicap

Depuis 2011, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) gère l'intégralité de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Cette procédure a pour but de mesurer l'incidence du handicap sur la capacité de travail de la personne handicapée après un aménagement optimal de son poste de travail. La reconnaissance de la lourdeur du handicap permet de compenser l'effort réalisé par l'employeur pour l'adaptation du poste de travail, par l'attribution d'une minoration de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi ou d'une aide à l'emploi.

Ce texte remplace, dans les dispositions réglementaires du code du travail, les références au représentant de l'Etat par celles au délégué régional de l'Agefiph.

La liste des pièces à joindre au dossier est complétée pour permettre une évaluation précise des charges induites par le handicap, au-delà des dépenses d'aménagement du poste de travail ou de l'environnement du bénéficiaire.

De plus, un arrêté présente un nouveau formulaire de demande de reconnaissance ainsi qu'une liste de justificatifs à produire à l'Agefiph.

Décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 (JO n°168 du 21.7.12)

Arrêté du 19 juillet 2012 (JO n°168 du 21.7.12, texte n°18)

voir fiche pratique 37-12 : Reconnaissance de la lourdeur du handicap