Orientation pour la négociation nationale interprofessionnelle sur la sécurisation de l'emploi

Le ministre du Travail a soumis aux partenaires sociaux le 7 septembre 2012 un document d'orientation relatif à la négociation nationale interprofessionnelle pour une meilleures sécurisation de l'emploi.

Partant du constat que dans un contexte de mutations économiques, il est nécessaire de partager l'information au sein des entreprises, de réunir les conditions d'une meilleure sécurisation de l'emploi, d'améliorer les outils permettant aux entreprises de faire face aux aléas conjoncturels sans préjudice pour l'emploi et l'activité et de trouver les leviers pour infléchir certaines pratiques conduisant à une précarité croissante de nombreux actifs, quatre axes de réforme sont soumis à la négociation des partenaires sociaux :

1. lutter contre la précarité sur le marché du travail ;
2. progresser dans l'anticipation des évolutions de l'activité, de l'emploi et des compétences ;
3. améliorer les dispositifs de maintien dans l'emploi face aux aléas conjoncturels, pour éviter les licenciements et les pertes de compétences dans les entreprises confrontées à des difficultés ;
4. améliorer les procédures de licenciements collectifs, lorsqu'ils n'ont pu être évités par les actions d'anticipation ou d'activité partielle pour concilier un meilleur accompagnement des salariés et une plus grande sécurité juridique pour les entreprises comme pour les salariés.

1. Lutter contre la précarité sur le marché du travail

Il s'agit de :

 trouver les leviers pour que le CDI demeure ou redevienne la forme normale d'embauche, notamment en prenant en considération les coûts induits par les différentes formes de contrat, et en en tirant les conséquences sur la modulation des taux de cotisation, qui aura ensuite vocation à être déclinée dans la convention d'assurance chômage ;

 traiter la problématique du temps partiel subi ;

 proposer des voies d'un meilleur accès à la formation et d'un meilleur accompagnement par le service public de l'emploi et l'ensemble des acteurs des demandeurs d'emploi précédemment salariés en CDD ou en intérim, dans le processus de mobilité et de qualification.

2. Progresser dans l'anticipation des évolutions de l'activité, de l'emploi et des compétences

Cet objectif recouvre :

 un meilleur partage de l'information avec les institutions représentatives du personnel et les instance de gouvernance de l'entreprise ;

 le renforcement des dispositifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (voir Fiche 15-1) ;

 les actions de renforcement de l'employabilité des salariés et l'amélioration de la portabilité des droits à la formation (voir Fiche 11-14) ;

 le développement des démarches d'anticipation dans les branches et au niveau des territoires, à l'appui de la GPEC des entreprises.

3. Améliorer les dispositifs de maintien dans l'emploi face aux aléas conjoncturels

Cette orientation vise :

 l'amélioration et l'unification des dispositifs d'activité partielle afin d'offrir une alternative plus efficace aux licenciements économiques et des solutions en matière de formation (voir Fiche 15-4) ;

 l'apport de garanties en matière de conclusion des accords collectifs d'entreprises (voir Fiche 8-9).

4. Améliorer les procédures de licenciement économique

Cette négociation est une opportunité pour trouver un nouvel équilibre qui permette de :

 renforcer la sécurisation des parcours professionnels ;

 clarifier et sécuriser les procédures en favorisant le traitement le plus en amont possible ;

 apporter une réponse aux situations dans lesquelles une entreprise qui envisage de fermer un site refuserait de considérer favorablement l'offre valable d'un repreneur assurant la pérennité de tout ou partie des emplois.

Les partenaires sociaux ont jusqu'à mars 2013 pour mener à bien cette négociation, mais sont pressés d'aboutir d'ici la fin de l'année 2012.