Un nouveau CIF-CDD dérogatoire à destination des jeunes

Nous connaissions le CIF-CDD « Assedic » ou CIF dérogatoire pour les bénéficiaires de l'allocation retour à l'emploi, acté lors de la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006. Cette dérogation a été supprimée par les conventions d'assurance chômage postérieures. L'accord sur la sécurisation de l'emploi inscrit l'accès au CIF-CDD à l'égard des jeunes âgés de moins de 30 ans de façon dérogatoire.

Pour comprendre en partie cette nouvelle dérogation, il faut d'abord rappeler les conditions d'accès au CIF-CDD de droit commun :
une activité professionnelle, en qualité de salarié, de 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années ;
dont quatre mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.

L'assouplissement, voulu par les partenaires sociaux signataires pour les jeunes de moins de 30 ans, conduit à ramener les conditions d'accès au CIF-CDD à une seule condition. A savoir, 4 mois de travail, consécutifs ou non, en CDD au cours des 28 derniers mois.

L'allongement de la période de référence à 28 mois permettra à ce public de pouvoir justifier plus facilement des 4 mois de CDD.

Bien que l'ANI ne contienne aucune disposition sur la nature des contrats pris en compte pour le calcul de la condition d'ancienneté de 4 mois, tout porte à penser que les règles fixées par le code du travail viendront à s'appliquer. Ainsi, tout contrat en CDD sera-t-il pris en compte, à l'exception des contrats d'accompagnement dans l'emploi, des contrats d'avenir, des contrats d'apprentissage, des contrats de professionnalisation, des contrats conclus avec les jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire et des CDD qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée. Ainsi parmi les jeunes de moins de 30 ans ceux qui sont en formation initiale ne sont pas concernés par ce dispositif. Les partenaires sociaux signataires maintiennent ainsi leur volonté de ne pas créer un mécanisme de bourse aux études supérieures à partir d'une contribution à la FPC versée par les entreprises.

Art. 6 de l'ANI du 11 janvier 2013

Voir Fiche 13-26