ANI du 11 janvier 2013
Le contrat de sécurisation professionnelle pour les salariés précaires
Par Anne Grillot - Le 18 janvier 2013.
Pour mémoire, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), issu du contrat de transition professionnelle (CTP), dispositif expérimental dans une quarantaine de bassins d'emploi, inscrit les personnes dont le licenciement économique est envisagé dans une logique d'accompagnement soutenu. Il permet, notamment, des périodes de formation et de reprise d'emploi. Sa durée est fixée à 12 mois à compter de la rupture d'un commun accord du contrat de travail. La rémunération représente 80 % de la rémunération brute (soit un quasi maintien de la rémunération nette) et sécurise le salarié changeant de statut pour devenir stagiaire de la formation professionnelle.
A titre expérimental, l'ANI du 31 mai 2011 avait ouvert le CSP aux demandeurs d'emploi en fin de CDD, fin de mission d'intérim ou fin de contrat de chantier, sur des bassins d'emploi donnés. Même dispositif et mêmes mesures. Peu usité, les partenaires sociaux signataires souhaitent le rendre plus attractif.
Ainsi, afin d'inciter des bénéficiaires potentiels du CSP expérimental une prime de 1 000 euros leur est versée au 7ème mois de l'entrée dans le dispositif, financée par l'assurance chômage. Deux conditions cumulatives à cette incitation :
s'engager dans une formation certifiante ou qualifiante ;
ne plus disposer de droits à l'assurance chômage avant la fin de la formation engagée.
Il est à noter qu'en matière de formation, les demandeurs d'emploi sont orientés vers les métiers en tension. Or, les demandeurs d'emploi issus de contrat précaires, sont dirigés vers des formations certifiantes ou qualifiantes. De plus, les partenaires sociaux sélectionnent parmi eux, ceux qui seront stagiaires de la formation professionnelle non rémunérés avant la fin de la formation engagée.
Le salarié précaire est informé de ce dispositif par son employeur. En cas d'omission, Pôle emploi l'en informe. Ce rôle d'informateur donné à Pôle emploi est déjà inscrit dans la convention relative au CSP. Toutefois, lorsqu'il s'agit de salarié en contrat à durée indéterminée, l'employeur est sanctionné financièrement pour avoir omis d'informer un potentiel bénéficiaire du CSP.
Art. 8 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013
Voir fiche 15-6
