Création de droits rechargeables à l'assurance chômage

Parmi les nouveautés, le principe d'un mécanisme de droits rechargeables à l'assurance chômage est posé par l'article 3 de cet accord du 11 janvier 2013.

Il s'agit de faire en sorte qu'un demandeur d'emploi qui reprend une activité salariée en cours d'indemnisation puisse s'ouvrir de nouveaux droits tout en conservant tout ou partie de son reliquat de droits précédemment acquis et non utilisés, en cas de nouvelle perte d'emploi.

Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif devront être déterminées rapidement par le groupe paritaire de l'Unédic. Elles ne devront pas aggraver le déséquilibre financier du régime d'assurance chômage. Quant à son application effective, elle interviendra dans le cadre de la future convention d'assurance chômage, qui devrait être signée début 2014 (l'actuelle venant à expiration le 31 décembre 2013).

Cette nouveauté consiste en une combinaison de deux mécanismes existants dans la réglementation de l'assurance chômage, à savoir :

• la reprise de droits (art. 9 § 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011), c'est-à-dire le versement d'un reliquat de droits issu d'une précédente période d'indemnisation non épuisée (sous certaines conditions) ;
• et la réadmission (art. 9 § 1 et 3 de ce même règlement), c'est-à-dire l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation au profit d'un travailleur privé d'emploi précédemment pris en charge par l'assurance chômage qui a retravaillé un certain temps (au moins 4 mois en l'occurrence).

Ce nouveau mécanisme permettra à l'intéressé de s'ouvrir de nouveaux droits, sans perdre complètement ses droits antérieurs non utilisés. Il s'agit d'une nouveauté concernant la durée d'indemnisation du chômage qui incitera à la reprise d'emploi en période de chômage indemnisé.

Voir : Circulaire Unédic n° 2011-25 du 29 juin 2011, fiche 4